CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 - LES PARTIES

Les présentes conditions sont conclues, entre, d'une part, la société NET ENCRE, représentée par son gérant, PAYET FRANCOIS, inscrite au : RCS SAINT-PIERRE : 841 594 666 , Siège social : 74 B rue Francois de Mahy - 97450 SAINT-LOUIS, dénommé « le vendeur »
et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat, via le site Internet http://www.netencre.fr/,
dénommé « l'acheteur ».

ARTICLE 2 - OBJET 

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat, régissent exclusivement leurs relations, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.
Le vendeur s'engage à respecter les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. Si une condition venait à faire défaut, celle-ci sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés élisent domicile en France. 
Aucune condition particulière ou contraire ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, sauf acceptation formelle et écrite, à titre exceptionnel et commercial par exemple. Le fait que vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
L'acheteur déclare être majeur, de disposer de toute ses capacités afin de passer commande, avoir pris connaissance des présentes dispositions avant de passer commande et accepter expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés en cochant la case prévue à cet effet sur le site, avant de valider le paiement de sa commande.
Le client pourra communiquer avec le vendeur, avant, pendant et après son achat :
par le biais du site, en cliquant sur l'un des deux liens "CONTACT" en haut de page ou "Contactez-nous" en bas de page.
par courrier électronique : contact@netencre.fr
par courrier à l'adresse : NET ENCRE, PAYET FRANCOIS, 74 B rue Francois de Mahy - 97450 SAINT-LOUIS

ARTICLE 3 - PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les descriptifs des produits ont été rédigés de bonne foi à l’appui de la documentation technique des fournisseurs ou fabricants des produits présentés. De fait les photos et textes de présentation des produits n’ont pas de caractère contractuel.
Le produit livré peut s'avérer parfois différent de sa présentation sur le site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, de l'adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du produit et affectent sa qualité ou son utilisation.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur sera informé par téléphone ou par mail. Le vendeur pourra proposer à l'acheteur, une expédition différée, un autre produit en contrepartie, effectuer un avoir en vue d'une prochaine commande ou rembourser l'acheteur. L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du vendeur, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'acheteur en l'absence de préjudice.

ARTICLE 5 - LA COMMANDE

L'acheteur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site. Il devra notamment :

• sélectionner ses articles et leur quantité et les ajouter au panier
• choisir les modalités et conditions de livraison
• confirmer et accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet dans le récapitulatif de celle-ci.

l'acheteur devra créer un compte client pour s'identifier et saisir toutes les informations demandées et nécessaires, afin que le vendeur puisse assurer la commande, la livraison et le service après vente dans les meilleurs conditions.
L'acheteur pourra vérifier le statut de sa commande sur son compte client.
Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne des transporteurs.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des conditions générales d'utilisation et de la charte « données personnelles & cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les parties
Toute commande pourra être suspendue ou annulée, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site, y compris à l'occasion de commandes antérieures. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par e-mail ou par courrier, une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
L'acheteur peut contacter le service client à tout moment par courrier électronique et/ou à l’adresse e-mail, téléphone, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

ARTICLE 6 - CONDITIONS TARIFAIRES

Les tarifs indiqués sur le site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises).
Le taux de TVA appliqué est le taux français. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA incluse. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne.
Pour une livraison hors de l'Union Européenne et dans les DOM TOM, l'acheteur devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive de l'acheteur, sauf indication contraire. L'acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Les tarifs des produits et de livraison pourront être modifiés à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.
En sus du prix du produit, l'acheteur devra régler d'une part les frais de livraison qui sont calculés en fonction du poids du colis et de la destination et, d'autre part, d'éventuels frais de traitement indiqués avant la validation de la commande par l'acheteur, lors du récapitulatif du panier.

ARTICLE 7 - LE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés sur le site, au moment de la validation de la commande : carte bancaire, paypal, chèque.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande (hors paiement fractionné). À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 
L'acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande sur le site.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute expédition, en cas de non paiement, ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou une commande même payée, émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception du paiement déclenche la préparation de la commande puis son expédition. Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de la commande. Le défaut de paiement, même partiel, ne peut pas entraîner la revendication des produits.

ARTICLE 8 - TRAITEMENT ET D'EXPÉDITION DE LA COMMANDE

Les délais de traitement et d'expédition de la commande ne débutent qu'à partir de la date d’envoi de la confirmation de commande et après réception de la totalité du paiement de la commande.
Les commandes seront traitées pendant les jours ouvrés : Du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés. Les commandes reçues le jeudi sont habituellement traitées le vendredi, celles reçues le vendredi, le samedi et dimanche sont habituellement préparées le lundi ou mardi suivant, sous réserve de disponibilité des articles et des moyens techniques de fonctionnement.
Le vendeur s'engage à traiter et à expédier les commandes dans les plus brefs délais. En cas d'impossibilité, l'acheteur en sera avisé par mail ou par téléphone. 
Lorsque l'acheteur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, ces délais sont basés sur le délai le plus long ou la commande et son expédition seront fractionnés.
À la remise du colis au transporteur, l'acheteur sera informé par mail et/ou sur son compte client, du traitement et de l'expédition de sa commande. Il lui sera indiqué le numéro de suivi de son colis, et la visibilité du suivi d'acheminement sur le site du transporteur correspondant.
L'acheteur s'engage à se tenir informé du suivi de l'acheminement, de la livraison de son colis ou de sa mise à disposition par le transporteur, afin d'être présent lors de son passage ou à défaut, de pouvoir disposer de la réception de son colis chez le transporteur dans les délais indiqués par ce dernier. À défaut, le colis sera retourné à l'expéditeur, dans ce cas, les frais de réexpédition seront alors à la charge de l'acheteur ou la commande sera remboursée, frais de port déduits, par tout moyen, au choix du vendeur.
La commande sera expédiée au destinateur et à l'adresse de livraison, spécifiée par l'acheteur, lors de la validation de sa commande.
Les produits pourront être expédiés en France Métropolitaine. Si l'acheteur réside en dehors de la zone de livraison précisée ci-dessus, celle-ci pourrait ne pas être honorée.

ARTICLE 9 - CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

a) Généralités

De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles envers le vendeur.
Le destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage du colis lors de la livraison ou lors de son retrait chez le transporteur. Tout litige concernant le transport (casse, avarie, emballage détérioré…) doivent impérativement être signalés au service client, dans un délai de trois jours ouvrables.
Le vendeur n'effectue pas les livraisons, les colis sont remis à un transporteur, tel que La Poste par exemple. Les délais de livraisons sont de ce fait, ceux indiqués par le transporteur et qui sont indiqués au moment de la validation de la commande par l'acheteur. Ils sont habituellement compris entre 2 et 5 jours ouvrables selon le transporteur et peuvent être allongés en fonction du pays de destination.
Le colis est envoyé avec une étiquette où figure un code barre de traçabilité, afin que le colis puisse être flashé à différentes étapes du parcours, par le transporteur et être suivi par l'acheteur ou le destinataire.
L'acheteur, s'engage à :
Se tenir informé du suivi de l'acheminement, de la livraison de son colis ou de sa mise à disposition par le transporteur, auprès de ce dernier, sur son site internet ou en contactant son service client, afin d'être présent lors de son passage ou à défaut, de pouvoir disposer de son colis chez le transporteur dans les délais indiqués par ce dernier.
Informer le service client du vendeur dans les plus bref délais. Une recherche de cause s'ensuivra avec le transporteur afin que soit définie la responsabilité des parties, (de l'acheteur / du transporteur / du vendeur).

b) Responsabilités des parties

Retard de livraison du fait de l'acheteur

La responsabilité du vendeur ou du transporteur ne serait être engagée d'un retard, de la non livraison ou de la non réception d'un colis du fait de l'acheteur si :
Les coordonnées ou l'adresse de l'acheteur ou du destinataire est erronée ou incomplète, seul l'acheteur est responsable, de fait, des éléments d'identification et d'adresse de livraison, qu'il aura lui même saisis sur le site au moment de la validation de la commande.
Le domicile ou la boîte aux lettres est inaccessible.
La boîte aux lettres n'est pas aux normes de la Poste, est pleine, trop petite pour le volume du produit commandé, rendant le dépôt du colis en boîte aux lettre impossible et en l'absence du destinataire.
En cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents...
Lorsque le colis n'a pu être livré pour des raisons notamment citées précédemment, le destinataire du colis est informé par le transporteur, par un avis de passage et/ou est informé sur le site du transporteur du statut de livraison du colis. Le transporteur peut représenter le colis ou le mettre la disposition du destinataire dans un délai de 14 jours. Passé ce délai, le colis est retourné au vendeur. Dans ce cas :
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible, si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.
L'acheteur pourra demander la réexpédition du colis, dans ce cas, les frais de réexpédition seront à la charge de l'acheteur, ou la commande sera remboursée, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix du vendeur.

Retard de livraison du fait du transporteur ou du vendeur

En fonction du résultat de la recherche de cause d'un retard ou d'une non livraison avec le transport, le cas échéant, l'acheteur et le vendeur pourront convenir d'une nouvelle date de réexpéditions du colis, par mail, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d'accord entre les parties, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeur, l'acheteur pourra annuler la vente par e-mail ou par lettre recommandé avec accusé de réception. Le remboursement de la totalité des sommes versées par l'acheteur s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l'e-mail

ARTICLE 10 - Délai de rétractation et retour

a) Généralités

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours après la réception de sa commande pour retourner un produit si celui-ci ne lui convenait pas (en application des dispositions de l'article L.121-16 du code de la Consommation). Dans ce cas, l'acheteur doit impérativement contacter le service client, en passant par l'onglet « Contact » figurant sur le site.
Les produits qui ne seraient pas retournés dans leur emballage d'origine, ouverts, incomplets, abîmés, endommagés, ou salis par l'acheteur ne seront ni repris ni échangés, car il sera impossible pour le vendeur de re-commercialiser les produits dans un parfait état de vente et d'application de la garantie légale de conformité.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Sous réserve que les produits soit retournés dans les conditions notamment citées précédemment, l'acheteur pourra en accord avec le vendeur, obtenir un avoir en vu d'une prochaine commande ou être remboursé.
En cas de retours abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

b) Exceptions au droit de rétractation  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 11 – LES GARANTIES

Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes. 

a) Garantie légale de conformité (articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 
Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

b) Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le vendeur, en accord avec l'acheteur, et après évaluation du vice, peut :
- Soit rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- Soit rembourser une partie du prix du produit si l'acheteur décide de conserver le produit.

c) Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. 

d) Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur : 
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation 
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit alors contacter le service clients via la rubrique « Contact ».

e) Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur, peut en accord avec l’acheteur : 
soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, 
soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible. 
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, après évaluation du vice, le vendeur, peut en accord avec l’acheteur : 
Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, 
Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit. 

ARTICLE 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. 

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales d'Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. 
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site. 

ARTICLE 14 - SIGNATURE ET PREUVE

Le vendeur œuvre à protéger les informations personnelles de ses acheteurs en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, le vendeur ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'acheteur) et/ou son mot de passe. À ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'acheteur) et/ou du mot de passe de l'acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

a) Capacité

L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix. 

b) Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'acheteur, ou à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du vendeur.
Les informations accessibles sur le site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'acheteur projette d'en faire. LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSES À L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D'UN PRÉJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT À LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR.Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre vendeurdoit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 16 - "INFORMATIQUE ET LIBERTÉS"

Le vendeur collecte des données personnelles de l'acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande. L'acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles le vendeur collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la charte « Données personnelles & Cookies » du Site.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes de produits sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l'acheteur et le lieu de passation de la commande.
Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, a défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.